Conditions Générales de Ventes
1. Objet – Champ d’application
1.1. Objet
Les présentes Conditions générales de Vente de prestations de services, ci-après désignée CGV, s’appliquent à tous les rapports juridiques pouvant naître entre Bonheur au Logis et le Client et précisément à toutes les prestations réalisées par Bonheur au Logis au profit du Client. Elles constituent le socle de la négociation commerciale entre Bonheur au Logis et le Client.
Bonheur au Logis propose des Prestations d’accompagnement personnalisé en matière de : atelier, accompagnement personnalisé en présentiel ou à distance, séance de rangement et organisation des espaces physiques et numériques, conseils et formations.
Bonheur au Logis exerce ainsi une activité de conseil, accompagnement et formation à destination des particuliers et de professionnels sollicitant son intervention.
1.2. Accès aux CGV
Les présentes conditions générales de vente sont jointes au devis, transmis par mail au Client, avant la réalisation de toute Prestation. Elles sont également consultables sur le site www.bonheuraulogis.fr.
Les présentes conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, la version applicable est celle fournie avec le devis, par Bonheur au Logis au Client.
1.3. Acceptation des CGV
Toute utilisation des services proposés par Bonheur au Logis implique l’adhésion du Client sans réserve aux présentes Conditions générales de Prestations qui auront été préalablement mises à la disposition du Client, en même temps que le devis descriptif et le cas échéant les Annexes relatives aux Prestations réalisées, conformément à l’article L. 441-6 du Code du Commerce.
En conséquence, le fait pour un Client de passer Commande pour une Prestation particulière implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions générales de Vente, à l’exclusion de tous autres documents émis par Bonheur au Logis et qui n’ont qu’une valeur indicative.
1.4. Portée des CGV
Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes CGV. Le fait que Bonheur au Logis ne se prévale pas, à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, de l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes CGV, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
2. Définitions, portée et engagement du contrat
2.1. Conditions générales de Prestations
On entend par « Conditions générales de Prestations » : les présentes dispositions évoquées ci-dessous, s’appliquant aux différentes Prestations proposées par Bonheur au Logis
2.2. Bonheur au Logis
On entend par « Bonheur au Logis » : l’éditeur de ces conditions.
Bonheur au Logis est une entreprise individuelle enregistrée sous le numéro SIRET 904 377 405 00017.
Elle est représentée par Gwenaëlle LEROY.
Son siège social se situe au 84 boulevard de la Marne, La Varenne, 94210 Saint Maur-des-Fossés.
2.3. Prestation
On entend par « Prestation » : toute produit vendu et assuré par Bonheur au Logis (atelier, accompagnement personnalisé en présentiel ou à distance, séance de rangement et organisation des espaces physiques et numériques, conseils et formations).
2.4. Client
On entend par « Client » : tout professionnel ou particulier faisant appel aux services de Bonheur au Logis , considérée comme bénéficiaire de la Prestation.
2.5. Commande
On entend par « Commande » : la confirmation donnée par le Client à l’offre de Prestation de Bonheur au Logis en vue de la réalisation de ladite Prestation.
2.6. Contrat
On entend par « Contrat » : l’ensemble des présentes Conditions générales de Prestations, le devis descriptif et le cas échéant les annexes s’y rapportant.
Le Contrat est conclu par la réception du devis signé par le Client.
Le prix applicable, les conditions particulières et générales font partie intégrante du contrat et constituent l’intégralité de l’accord entre les parties pour l’accès à la Prestation concernée, à l’exclusion de toute autre condition qui n’a pas été expressément acceptée.
Bonheur au Logis s’engage à fournir ses services, selon les délais, horaires et lieux déterminés au préalable, dans la mesure de ses possibilités physiques et techniques.
Bonheur au Logis se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours
3. Modalités d’exécution
3.1. Nature des prestations
Les prestations de Bonheur au Logis sont des Prestations d’accompagnement personnalisé en présentiel ou à distance, séance de rangement et organisation des espaces physiques et numériques, conseils, formations et ateliers.
En aucun cas aucun moment Bonheur au Logis ne fournira le matériel nécessaire à la réalisation des missions, tels que les caisses, les sacs poubelles, ou tout mobilier de rangement.
Enfin, le Client reconnaît expressément que la Prestation ne consiste pas en toute autre prestation tel que ménage, déplacement de meubles, montage ou démontage de meuble ou encore bricolage.
Bonheur au Logis conseille le Client sur les différentes options et adresses possibles pour donner, vendre, recycler ou, en dernier recours jeter, les divers articles dont ce dernier souhaite se débarrasser.
Le Client devra se charger par ses propres moyens de l’évacuation du résultat du tri et du désencombrement, qu’il s’agisse de sacs poubelles de déchets ménagers, de déchets à recycler, d’encombrants à déposer sur le trottoir ou en déchèterie. Le Client s’occupera également lui-même des dons d’objets volumineux, ou de toute mise en vente, quel que soit le support.
Bonheur au Logis peut prendre en charge l’évacuation des objets à destination d’une ressourcerie ou d’une déchetterie, s’ils sont transportables. Ce service fera sur l’accord entre Bonheur au Logis et le Client, et sera soumis à une décharge signée par le Client et soumis à des tarifs forfaitaires en transport et dépôt (correspondant au tarif du déplacement augmenté d’un montant de 5 euros par carton, bac, sac ou objet volumineux).
3.2. Etablissement du devis
Toute intervention de Bonheur au Logis fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif, remis ou envoyé par courriel ou tout autre moyen au Client sollicitant Bonheur au Logis.
Afin d’établir ce devis et de définir le périmètre de son intervention, un entretien téléphonique préalable d’une durée moyenne de 15 minutes devra être organisé.
Ce devis comporte la désignation et le type de Prestation déterminés à partir de la demande spécifique exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférents.
La Commande fixe les termes et conditions dans lesquels le Client accepte les Prestations réalisées par Bonheur au Logis . Elle opère donc acceptation par le Client exclusivement auprès de Bonheur au Logis des Prestations et prix expressément mentionnés dans le devis initial.
Elle s’effectue par la remise à Bonheur au Logis du devis dûment accepté par la mention « Bon pour Accord », daté et signé par le Client. La Commande ainsi effectuée et transmise à Bonheur au Logis est irrévocable pour le Client, sauf acceptation expresse de Bonheur au Logis de déroger à cette condition
3.3. Visite diagnostic à domicile
Lors d’un entretien téléphonique, Bonheur au Logis et le Client fixent conjointement un rendez-vous pour la réalisation d’une visite-diagnostic au domicile du Client.
Bonheur au Logis adresse au Client un mail de confirmation du rendez-vous, précisant mail de confirmation au Client comprenant un devis détaillant le tarif fixé pour celle-ci ainsi qu’un exemplaire des présentes Conditions Générales.
Celui-ci valide sa commande en retournant le devis daté et signé par mail avec la mention « Bon pour Accord ».
Au cas où le Client ne disposerait pas d’un accès internet ou d’une adresse email, le Client s’engage à dater et signer le devis avec la mention « Bon pour Accord » et à prendre connaissance des Conditions Générales de Vente avant de commencer la visite-diagnostic.
48 heures avant le rendez-vous, Bonheur au Logis adresse un SMS de rappel de rendez-vous au Client.
La visite-diagnostic, d’une durée d’environ 2 heures, est facturée 80 euros. Le Client s’engage à régler ce montant le jour de la visite.
Cette visite permet à Bonheur au Logis d’établir un diagnostic sur la situation du Client et de lui donner uniquement à l’oral des recommandations et un plan d’action à mettre en place en fonction des besoins demandés ou constatés.
La visite-diagnostic effectuée chez le Client n’engage pas ce dernier quant à la réalisation de prestations ultérieures par Bonheur au Logis .
Si la visite-diagnostic n’est pas suivie d’une demande de rapport ou d’une demande de Prestation, le montant du devis est dû et payable à la fin de la visite.
Si une Prestation Personnalisée est demandée mais finalement déclinée, la facture de la visite-diagnostic sera adressée au Client sous un délai de 7 jours après la renonciation.
3.4. Rapport de la Visite Diagnostic
Le Client peut également se voir remettre après la visite un rapport reprenant les conseils personnalisés de Bonheur au Logis .
Cette option est facturée 150 euros et doit être demandée lors de la visite diagnostic.
Ce rapport sera envoyé en même temps que la facture dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la visite-diagnostic. Cette option devra être sollicitée lors de la prise de rendez-vous.
3.5. Prestation d’accompagnement personnalisé à domicile
Validation du devis
Suite à la visite diagnostic, Bonheur au Logis propose un accompagnement personnalisé au Client.
Un devis est envoyé par mail au Client dans un délai maximum de 7 jours.
Pour valider le devis, le Client retourne le devis daté, signé, et portant la mention « Bon pour accord » par courriel, à l’adresse contact@bonheuraulogis.fr, avant le début de la réalisation de la Prestation.
Au cas où le Client ne disposerait pas d’un accès internet ou d’une adresse email, le Client s’engage à dater et signer le devis avec la mention « Bon pour Accord » et à le remettre en mains propres début de la réalisation de la Prestation.
De plus, le Client s’engage à verser au moment de sa confirmation de commande un acompte s’élevant à 30 % du montant de la Prestation.
Validité du devis
La validité du devis est de 30 jours.
Durée de la prestation
La durée de la prestation inscrite sur le devis est donnée à titre indicatif. Elle est établie en considération d’une mission ne subissant aucune interruption. Afin de garantir l’efficacité de la prestation, Bonheur au Logis s’adapte au rythme du Client.
Rétractation
Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours calendaires après la signature du devis. S’il souhaite commencer la prestation avant la fin de ce délai, il renonce à son droit de rétractation, comme il l’est spécifié dans l’article 8 de ces présentes CGV.
Prestation complémentaire
Si besoin, une prestation complémentaire ou supplémentaire pourra être proposée au Client. Celle-ci fera l’objet d’un nouveau devis.
3.6. Prestations en ligne
Validation du devis
Suite à un entretien téléphonique, Bonheur au Logis propose un accompagnement personnalisé au Client. Un devis est envoyé par mail au Client dans un délai maximum de 7 jours.
Pour valider le devis, le Client retourne le devis daté, signé, et porter la mention « Bon pour accord », par courriel, à l’adresse contact@bonheuraulogis.fr, avant le début de la réalisation de la prestation.
Validité du devis
La validité du devis est de 30 jours.
Règlement
Le Client règle la première séance d’accompagnement en ligne avant le début de la prestation.
Rétractation
Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours calendaires après la signature du devis. S’il souhaite commencer la prestation avant la fin de ce délai, il renonce à son droit de rétractation, comme il l’est spécifié dans l’article 8 de ces présentes CGV.
4. Engagements de Bonheur au Logis
4.1. Obligation de moyen
Bonheur au Logis est tenue à une obligation de moyen, et non de résultat.
4.2. Règles de l’art
Bonheur au Logis s’engage à exécuter les prestations avec tout le soin en usage dans sa profession et conformément aux règles de l’art.
4.3. Confidentialité
Bonheur au Logis s’engage à assurer la confidentialité la plus totale en ce qui concerne le contenu de la prestation. La plus grande discrétion sera également observée par rapport aux informations et documents qui auront été portés à la connaissance d’Bonheur au Logis au cours de la prestation.
5. Engagements du Client
5.1. Consentement
En validant le devis, le Client assure à Bonheur au Logis le consentement de tous les occupants du logement à la réalisation de la prestation.
A défaut d’accord de ces personnes, Bonheur au Logis pourra mettre un terme à la réalisation de la Prestation qui restera due en totalité par le Client.
5.2. Participation active
La réalisation de la Prestation est liée à une participation active du client.
Ainsi, le Client s’engage à respecter les recommandations formulées par Bonheur au Logis pour la préparation de la Prestation (matériel à prévoir, etc..). Ces éléments devront donc être prêts lors du début de la Prestation.
Enfin, la durée prévue par le devis est établie en considération d’une mission ne subissant aucune interruption.
Le Client s’engage également à suivre les recommandations de Bonheur au Logis et à effectuer d’éventuelles missions entre deux séances d’accompagnement.
Toute difficulté provoquant un surcroit de travail, ou une durée de Prestation plus longue que celle prévue initialement et causé par une quelconque circonstance étrangère à Bonheur au Logis ou encore toute modification du périmètre de la Prestation demandée par le Client donnera lieu à une facturation supplémentaire sur la base du devis fourni à celui-ci.
Enfin, en cas de difficulté relationnelle survenant pendant la réalisation de la Prestation et plus particulièrement en cas de demande du Client contraire aux principes mis en œuvre par Bonheur au Logis , celle-ci se réserve le droit de suspendre immédiatement la Prestation et notamment dans le cas où la poursuite de celle-ci s’avèrerait impossible.
Dans une telle éventualité, la totalité de la Prestation sera due.
5.3. Sincérité et transparence
Le Client s’engage à délivrer à Bonheur au Logis toutes les informations nécessaires à l’établissement d’un devis au plus juste puis au bon déroulement de la prestation. Le Client garantit l’exactitude des informations qu’il fournit à Bonheur au Logis.
5.4. Responsabilité
Le Client s’engage à assumer ses choix. Il est le seul à décider de conserver ou de se séparer de ses possessions. Il est responsable de ses propres décisions.
Bonheur au Logis conseille le Client, l’aide à prendre du recul sur la situation, mais ne prend jamais la décision de se débarrasser d’un article, sans l’accord préalable du Client.
De même, pour le désencombrement des espaces de travail physique et numérique, Bonheur au Logis conseille le Client, l’aide à prendre du recul sur la situation, mais ne prend jamais la décision de détruire un document ou de supprimer un fichier, sans l’accord préalable du Client.
6. Tarifs des prestations d’accompagnement
Toute prestation commencée est considérée comme due en sa totalité, sauf exceptions et accords entre les parties.
6.1. Prestation sur mesure
Les tarifs sont consultables sur le site www.bonheuraulogis.fr et sont susceptibles d’évoluer.
Chaque prestation étant différente (durée, zone ciblée, superficie…), seul le tarif indiqué sur le devis fait foi.
Le prix est fixé par Bonheur au Logis en fonction de la prestation à fournir. Il est déterminé sur mesure, selon les besoins et la demande spécifique du client.
6.2. Prestation sur devis
Chaque prestation d’accompagnement personnalisé (à domicile ou à distance) fera l’objet d’un devis, envoyé par mail au Client.
Celui-ci le valide en le retournant daté et signé, portant la mention « Bon pour accord », avant le début de la réalisation de la prestation.
6.3. Obligation de paiement
Tout prestation commandée à Bonheur au Logis est réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des CGV dans les conditions prévues, et obligation de paiement de toute prestation commandée.
6.4. Pénalité de retard
Toute facture impayée à son échéance entraînera l’application, de plein droit, d’une pénalité de retard fixée à une fois et demi le taux d’intérêt légal, ainsi que le remboursement des frais extrajudiciaires exposés par Bonheur au Logis dont notamment le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.
Ces pénalités seront automatiquement et de plein droit acquises à Bonheur au Logis, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que Bonheur au Logis serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
7. Prix et tarifs modalités de paiement
7.1. Prix des Prestations
Les Prestations seront facturées selon le devis établi par Bonheur au Logis et validé par le Client, et au regard des tarifs indiqués par Bonheur au Logis , lesquels demeurent susceptibles de modifications.
Le prix est fixé par Bonheur au Logis en fonction de la Prestation à fournir déterminée sur mesure selon les besoins et la demande du Client.
7.2. Visite diagnostic
Le règlement de 80 euros pour la visite diagnostic est à effectuer le jour même de la visite.
7.3. Frais de déplacement
Aucun frais de déplacement ne sera facturé pour les prestations se déroulant à Saint-Maur-des-Fossés, commune de domiciliation de Bonheur au Logis .
En dehors de Saint-Maur-des-Fossés, des frais de déplacement seront facturés comme suit :
jusqu’à 10 km : 10 €euros
à Paris et entre 10 et 20 km : 20 euros
7.4. Frais de stationnement
Les éventuels frais de stationnement seront à la charge du Client.
7.5. Frais de location de destructeur de documents
Les frais de location d’un destructeur professionnel de documents s’élèvent à 8 euros par jour, afin que les documents sensibles soit détruits par le client ou en présence du Client.
7.6. Frais de transport d’objets vers une ressourcerie ou une déchèterie
S’ils sont transportables, les affaires à débarrasser vers une ressourcerie ou une déchèterie peuvent être emportés et déposés par Bonheur au Logis , avec l’accord du Client et la signature d’une décharge.
Le tarif de ce service sera celui du déplacement augmenté d’un montant de 5 euros par carton, bac, sac ou objet volumineux.
7.7. Frais de d’achats pour le client et liées à la prestation
Le montant de la facture de l’achat effectué sera augmenté de 30 % afin de couvrir les frais de recherche, de déplacement et de transport.
En supplément seront facturés au Client tous frais supplémentaires exceptionnels provoqués par la réalisation de la Prestation.
8. Modalités de paiement
8.1. Moyens de paiement
Bonheur au Logis accepte les paiements par virement bancaire, carte bancaire, chèque et espèces.
Le client doit payer le montant de chaque facture en euros, sans déduction d’aucune sorte, et ne peut retenir aucune somme par compensation ou par d’autres moyens quels qu’ils soient.
8.2. Visite diagnostic
Le règlement de 80 euros pour la visite diagnostic est à effectuer le jour même de la visite.
8.3. Prestation d’accompagnement à domicile
Un acompte du montant total de la prestation est versé par le Client à l’acceptation du devis. Si l’acompte n’est pas versé dans les temps, la prestation pourra être annulée.
La durée estimative de chaque prestation d’accompagnement personnalisé étant variable, un échéancier sera indiqué au Client sur le devis.
Le Client s’engage à régler le solde de la prestation au plus tard lors de la dernière séance d’accompagnement.
8.4. Prestation à distance
Le Client règle la première séance d’accompagnement en ligne par virement bancaire avant la réalisation de celle-ci.
La durée estimative de chaque prestation d’accompagnement personnalisé étant variable, un échéancier de paiement sera indiqué au Client sur le devis.
Le Client s’engage à régler par virement bancaire, le solde de la prestation, au plus tard la veille de la dernière séance d’accompagnement en ligne.
8.5. Modification de Prestation
Toute modification relative aux Prestations, à la durée de l’intervention de Bonheur au Logis, et/ou à son coût, résultant, directement ou indirectement, de toute décision du Client, de toute inexactitude ou omission dans les informations communiquées par le Client ou de toute défaillance dans l’exécution des obligations du Client, sera à la charge du Client.
9. Droit de rétractation
9.1. Délai
Le Client peut user de son droit de rétraction sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendaires commençant le jour suivant l’acceptation du devis (le lendemain du jour de la signature du devis).
Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.
Le délai de rétractation est suspendu dès lors que le Client demande à Bonheur au Logis de commencer la prestation d’accompagnement personnalisé avant la fin du délai de rétractation de 14 jours courant à compter de l’acceptation de devis.
9.2. Exercice
Pour exercer le droit de rétractation, le Client adresse un mail à Bonheur au Logis, à l’adresse contact@bonheuraulogis.fr, notifiant sa décision de rétractation. En cas de rétractation, Bonheur au Logis rembourse le prix réglé au plus tard quatorze jours à compter du jour après réception de la décision rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins que le Client n’accepte un moyen différent.
9.3. Mentions à faire figurer
Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation devra veiller à indiquer son nom, son adresse et ses coordonnées complètes, le numéro du devis et la date de sa signature, ainsi que la prestation initialement demandée. Le Client pourra également, de manière facultative, indiquer les raisons de sa rétractation.
10. Conditions de règlement
10.1. Acompte
Le Client s’engage à verser au moment de la confirmation de sa commande à verser une somme correspondant à 30 % du devis total. A défaut de règlement, la prestation ne sera pas réalisée.
De plus, en cas d’annulation du rendez-vous de visite par le client, cette somme ne fera pas l’objet d’un remboursement, ni d’un avoir par Bonheur au Logis et ce indépendamment des dispositions de l’article 5) d) prévoyant le règlement total des prestations en cas d’annulation tardive par le Client.
10.2. Visite diagnostic
Les visites diagnostics doivent faire l’objet d’un règlement le jour même de la réalisation de celle-ci, ce que le Client reconnaît expressément. Il s’engage ainsi à prévoir à son domicile un moyen de paiement valable.
10.3. Prestations d’accompagnement
Les Prestations sont payables dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la facture établie par Bonheur au Logis .
Le règlement peut s’effectuer au choix du Client par chèque ou virement.
Le Client doit payer le montant de chaque facture en euros, sans déduction d’aucune sorte, et ne peut retenir aucune somme par compensation ou par d’autres moyens quels qu’ils soient.
11. Annulations, reports et retards
11.1. Sommes dues en cas d’annulation ou demande de report des Prestations par le Client
Annulation ou demande de report dans un délai de moins de 3 jours avant le début de la Prestation
Le Client restera redevable envers Bonheur au Logis outre les sommes déjà engagées pour la Prestation concernée, des frais d’annulation tardive dont le montant s’élèvera à 30 % du prix total de la Prestation.
Cette disposition s’appliquera également en cas de non présentation à une Prestation, sans annulation préalable.
Annulation ou demande de report dans un délai de 4 jours avant le début de la Prestation
Le Client ne sera redevable envers Bonheur au Logis d’aucune somme.
En revanche, les sommes déjà réglées pour la Prestation concernée notamment au titre de l’acompte ne feront l’objet d’aucun remboursement.
11.2. Sommes dues en cas d’annulation des prestations en cours de réalisation
Toute prestation commencée est considérée comme due en sa totalité.
11.3. Pénalités de retard
Toute facture impayée à son échéance entraînera l’application, de plein droit, d’une pénalité de retard fixée à une fois et demi le taux d’intérêt légal, ainsi que le remboursement des frais extrajudiciaires exposés par Bonheur au Logis dont notamment le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.
Ces pénalités seront automatiquement et de plein droit acquises à Bonheur au Logis, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que Bonheur au Logis serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Bonheur au Logis se réserve en outre le droit de suspendre d’annuler la réalisation des Prestations commandées par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations sans que cette inexécution puisse être considérée comme imputable à Bonheur au Logis et de diminuer d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
11.4. Annulation ou report des Prestations par Bonheur au Logis
Bonheur au Logis se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter une ou des Prestations planifiées par simple préavis dans les plus brefs délais.
Dans ce cas, Bonheur au Logis conviendra avec le Client d’un autre calendrier de réalisation.
L’annulation ou le report des Prestations par Bonheur au Logis peut intervenir pour divers motifs et notamment la survenance de problèmes techniques, l’indisponibilité insurmontable de l’un de ces collaborateurs et de manière générale tout autre empêchement rendant impossible ou peu efficace la réalisation des Prestations.
En cas d’annulation ou de report, Bonheur au Logis s’engage à proposer une nouvelle offre au client reprenant les mêmes critères de prix, de qualité et de contenu des Prestations.
Bonheur au Logis ne saurait être tenu pour responsable des pertes encourues par le Client, suite à l’annulation ou au report de la Prestation.
11.5. Cas de force majeure ou fortuit
L’exécution des obligations de Bonheur au Logis aux termes des présentes CGV est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.
Cette suspension peut concerner tout ou partie de la prestation.
Dans ce cas, Bonheur au Logis avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible et de la durée estimée de la suspension. Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée.
Dans les conditions prévues par la loi, le Client accepte expressément qu’il ne pourra invoquer un cas de force majeure pour retarder un paiement (d’une facture par exemple) pour une prestation d’accompagnement réalisée ou en cours de réalisation.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux et sans que cette liste ne soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Bonheur au Logis , les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Bonheur au Logis .
La responsabilité de Bonheur au Logis ne saurait en aucun cas être engagée en raison de difficultés rencontrées par l’Utilisateur ou le Client dans l’accès au Site et/ou au Service en raison d’une défaillance technique ou logicielle ou de toute autre cause qui lui est étrangère.
Le Client reconnaît être averti des aléas techniques inhérents à Internet et au réseau mobile et des dysfonctionnements qui peuvent en résulter.
En conséquence, Bonheur au Logis ne saurait être tenue responsable des éventuelles indisponibilités, ralentissements ou défaillances du réseau Internet ou de solutions informatiques quelconques, sauf en cas de négligence avérée de sa part.
12. Droit à l’image, propriété intellectuelle, données collectées
12.1. Droit à l’image
Lors de la visite/diagnostic, Bonheur au Logis prend des photographies des espaces concernés par la prestation, ainsi que des rangements. Des photographies sont également prises au cours de la réalisation de la prestation, ainsi qu’à l’issue de l’accompagnement.
Avec accord écrit du Client, ces photographies pourront éventuellement être utilisées pour illustrer, de façon anonyme, une prestation ou un témoignage, sur le site internet www.bonheuraulogis.fr et/ou sur les réseaux sociaux.
Elles ne seront en aucun cas diffusées sans l’autorisation préalable du Client.
12.2. Propriété intellectuelle
Bonheur au Logis est titulaire de tous les droits de propriété relatif au site internet www.bonheuraulogis.fr et aux prestations.
Bonheur au Logis reste seule propriétaire des noms, marques, contenus, textes, logos, dessins et vidéos figurant sur le site, et plus généralement de tous les droits de propriété intellectuelle dont elle est titulaire ainsi que de tous les produits et services qu’elle a développés.
Le Client n’acquiert aucun droit sur toute méthode ou savoir-faire élaborés par Bonheur au Logis et utilisés pour la réalisation des prestations d’accompagnement, sous réserve de son obligation de confidentialité.
Bonheur au Logis accorde au Client une licence d’utilisation non exclusive, non cessible et strictement personnelle du rapport de la visite-diagnostic personnalisé remis lors de sa prestation payée.
Le Client a le droit d’effectuer une photocopie des supports donnés pour son usage personnel, à condition que la mention des droits d’auteur ou toute autre mention de propriété intellectuelle relatifs à Bonheur au Logis soient reproduites sur chaque copie dudit support.
L’accès au site internet ne confère aucun droit à l’Utilisateur ou au Client sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au site, qui reste la propriété exclusive de Bonheur au Logis.
L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du site sans l’autorisation écrite préalable de Bonheur au Logis .
Les informations, savoir-faire, techniques et méthodes transmis au cours de la prestation d’accompagnement font l’objet d’un droit d’utilisation strictement personnel.
12.3. Traitement des données personnelles et collecte des données personnelles
Lors de sa Commande, le Client communique certaines informations personnelles et, notamment, ses noms, prénoms, adresses électroniques et numéros de téléphone mais aussi le nom et âge des occupants de son domicile.
Bonheur au Logis s’engage à respecter la vie privée des personnes concernées, ainsi que les données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 11078 ainsi qu’au Règlement Général de Protection des Données n°2016/6710 du 27 avril 2016.
12.4. Utilisation des données personnelles
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes effectuées par le Client, la réalisation et l’organisation des prestations, le suivi de la facturation et de la comptabilité, l’information des clients et des prospects sur des prestations susceptibles de susciter leur intérêt.
Ces informations pourront également être utilisées par Bonheur au Logis aux fins de réaliser des statistiques ou de mettre en œuvre des stratégies commerciales.
Bonheur au Logis s’interdit de communiquer ces informations à un tiers notamment par la vente ou la location de sa base de données alimentée par les informations communiquées par les personnes concernées, sauf auprès et uniquement sur demande des autorités compétentes et/ou tiers autorisés.
12.5. Conservation des données personnelles
En application de l’article 6 alinéa 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 11078, Bonheur au Logis s’engage à ne pas conserver les données au-delà de la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Bonheur au Logis prend les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, en vue notamment de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération, et accès non autorisés.
12.6. Droits des personnes concernées
Les personnes concernées par le traitement disposent d’un droit d’accès aux données à caractère personnel les concernant, ainsi que celui de demander à ce que soient rectifiées, mises à jour ou supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées et de s’opposer, sous réserve de justifier d’un motif légitime, à ce que des données à caractère personnel les concernant fassent l’objet d’un traitement.
Cette opposition sera cependant susceptible d’entraîner l’impossibilité pour Bonheur au Logis de continuer à fournir la prestation commandée.
Ce droit peut être exercé par courriel adressé à l’adresse suivante contact@bonheuraulogis.fr.
12.7. Confidentialité
Bonheur au Logis et le Client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution du contrat.
Les deux parties prendront vis-à-vis de leur personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer sous leur responsabilité la confidentialité de toutes les informations et documents visés à l’alinéa ci-dessus.
Les parties peuvent toutefois en faire état devant les juridictions compétentes pour tout litige relatif.
12.8. Responsabilité et garanties
Responsabilité de Bonheur au Logis
Bonheur au Logis ne sera pas responsable du défaut d’exécution ou de l’exécution tardive de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, d’une réglementation ou exigence de la puissance publique, de grèves, y compris les grèves perlées ou les grèves du zèle, et de tout autre événement échappant à leur contrôle.
Responsabilité du Client
Le Client s’engage à respecter les présentes Conditions générales d’utilisation conformément aux dispositions de l’article 1103 du Code Civil.
La contravention dommageable à l’une quelconque de ses dispositions serait susceptible d’entraîner la mise en jeu de sa responsabilité en application de l’article 1231-1 du Code Civil.
Toute modification relative aux Prestations, à la durée de l’intervention de Bonheur au Logis, et/ou à son coût, résultant, directement ou indirectement, de toute décision du Client et/ou de ses salariés, de toute inexactitude ou omission dans les informations communiquées par le Client et/ou ses salariés ou de toute défaillance dans l’exécution de leurs obligations, sera à la charge du Client.
12.9. Résiliation
En cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations résultant du Contrat celui-ci pourra être résilié par Bonheur au Logis un (1) mois après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse et précisant l’inexécution visée.
Bonheur au Logis conservera le montant du prix réglé par le Client.
Si un solde restait du lors de cette résiliation, le Client sera tenu de l’acquitter dans le délai de huit jours à compter de la résiliation.
Cette indemnité est due sans préjudice de toute action judiciaire pouvant être engagée par le Bonheur au Logis .
12.10. Clauses générales Indépendance
Bonheur au Logis agira à tout moment en toute indépendance du Client, sans que le Contrat ne puisse être réputé créer une quelconque association, filiale ou entreprise commune ni un quelconque lien de subordination ou de représentation, mandat, agence ou relation analogue entre eux.
Bonheur au Logis et le Client conservent et exercent à titre exclusif le pouvoir de commandement, contrôle, supervision ou sanction inhérent à leur qualité d’employeur.
Bonheur au Logis et le Client ne disposeront d’aucun pouvoir de commandement, contrôle, supervision ou sanction vis-à-vis des salariés de l’autre Partie.
12.11. Cession
Les Parties ne pourront céder ou transférer tout droit ou obligation résultant du présent Contrat, par quelque moyen que ce soit, sans l’accord préalable de l’autre Partie.
13. Litiges
13.1. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
13.2. Résolution amiable
En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à Bonheur au Logis pour tenter de trouver une solution amiable.
Pour cela, le client-consommateur pourra joindre Bonheur au Logis par email à l’adresse : contact@bonheuraulogis.fr ou à l’adresse postale suivante : Gwenaëlle LEROY, Bonheur au Logis, 84 boulevard de la Marne, La Varenne, 94210 Saint-Maur-des-Fossés
Bonheur au Logis s’engage en conséquence de cette réclamation à apporter sa réponse / solution sous un délai maximum de 4 semaines.
13.3. Médiation
Si le Client estime qu’il n’a pas obtenu de la part du service-clients une réponse satisfaisante à sa réclamation (ou non réponse) au-delà de 2 mois, il pourra s’adresser à C&C-médiation , entité désignée comme « médiateur référent ».
En cas de litige non résolu, le médiateur de la consommation peut être contacté aux adresses suivantes :
– Informations et saisine numérique (par formulaire) des demandes de médiation : www.mediateurconso-bfc.fr
– Le Médiateur peut être saisi (par courrier) à l’adresse postale suivante : C&C-Médiation : 37 rue des Chênes – 25480 MISEREY-SALINES.
Attention : Le client devra justifier déjà avoir contacté pour sa réclamation – antérieurement et par écrit – le professionnel concerné.
Si la demande du client est déclarée comme recevable, le médiateur traitera alors le litige (réclamations datant de moins de 12 mois).
13.4. Litige
À défaut de résolution amiable de leur différent, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre Bonheur au Logis et le Client sera de la compétence exclusive des juridictions françaises, à savoir le Tribunal de Commerce de Créteil dont dépend le responsable de Bonheur au Logis .